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Une agence web « one shot » assignée au Tribunal de Commerce

C’est une information capitale : la DIRECCTE assigne en Justice une des sociétés se présentant comme une agence de création de site web, mais qui vend en « cycle court ».

Marianne + bandeau du site des DIRECCTEs

La DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi est un « méga »- organisme d’État né de la fusion de 9 précédents autres ou services, dont la célèbre DGCCRF. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, des Finance et de l’Industrie (dirigé par François Baroin).

Autrement dit : l’État français assigne cette PME, au nom de l’intérêt des consommateurs professionnels.

Mais le combat sera long, car il y aura « forcément » appel :

  • si l’agence Web surprenante perd cette première instance, elle fera appel (j’imagine) ;
  • si l’État est débouté, il est de son devoir de poursuivre sa procédure.

Lien relatif : www.direccte.gouv.fr (site officiel national, qui malheureusement ne fait pas publiquement état de cette plainte).

Liens permanents vers cet article : https://affaireeo.wordpress.com/?page_id=2781https://wp.me/pIvH6-IR .

Mise-à-jour :
L’audience aura lieu dans quelques jours. L’horaire est disponible aurpès du greffe du tribunal de Commerce de Roubaix.

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En cas de reprise, aucune obligation de nouvelle signature !

La question m’a été posé plusieurs fois, je tiens à vous rassurer, et à être clair.

Si votre prestataire « one shot » a été liquidé puis repris par une autre entreprise, par exemple Imnalys récemment, vous n’avez aucune obligation, d’aucune sorte, de signer la moindre chose avec le repreneur. Ni même quelconque contrainte de prendre contact avec lui, d’accepter une proposition ou le moindre intérêt à signer à nouveau (mais avec cette nouvelle société). Pourquoi faire confiance à ce type d’entreprise ?

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Réservez-vous même votre nom de domaine pour faire annuler le contrat

Voici une astuce pour faire annuler le contrat, elle m’a été donné par un ex-futur client de Star Web Multimédia.

Il faut être dans la situation suivante :

  • vous venez de signer et vous le regrettez,
  • le commercial vient de partir et le contrat n’a pas encore été revendu à la société de crédt-bail,
  • votre contrat précise déjà en ces lignes le nom de domaine du futur site.

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