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En cas de reprise, aucune obligation de nouvelle signature !

La question m’a été posé plusieurs fois, je tiens à vous rassurer, et à être clair.

Si votre prestataire « one shot » a été liquidé puis repris par une autre entreprise, par exemple Imnalys récemment, vous n’avez aucune obligation, d’aucune sorte, de signer la moindre chose avec le repreneur. Ni même quelconque contrainte de prendre contact avec lui, d’accepter une proposition ou le moindre intérêt à signer à nouveau (mais avec cette nouvelle société). Pourquoi faire confiance à ce type d’entreprise ?

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[temporaire] Exploitez la faculté de résiliation unilatérale

Un billet rapide pour vous informer d’une probable opportunité de faire cesser ces arnaques à la méthode « one shot«  (quelque soit le produit fourgué).

Il s’agit d’utiliser la faculté de résiliation unilatérale, qui fait partie du Droit des contrats, c’est-à-dire la résiliation du contrat sans l’aval du co-contractant. Elle existe via un arrêt de la Cour de Cassation.

Contrairement à ce qui est parfois argué par le prestataire ou le financeur, les deux contrats (prestation et financement), sont dissociables et distincts (donc non liés et divisibles).

Pour bénéficier de cette faculté :

  • faites constater les nombreux manquements (« en fait ») sur votre site Web (photo manquante, coordonnées erronées, fautes d’orthographe, mauvais fonctionnement, disparition…),
  • contester les clauses abusives (« en Droit ») au sein du contrat.

Attention :

  • cette procédure est risquée juridiquement, adressez-vous à un avocat pour la réaliser,
  • elle doit être adressée au financeur, pas au prestataire (au moins dans le cas d’une société liquidée telle Ekinoxe Origin.

Avertissement : ce billet a été rédigé d’après une conversation téléphonique. Je ne présente ici que le résumé de ce que j’ai compris, et ne garantie donc pas leur faisabilité. Un billet plus élaboré et certain suivra dans quelques jours, après relecture.

Article plus général : résilier son contrat « one shot« .

Mathias Poujol Rost

Lien permanents vers cet article : https://affaireeo.wordpress.com/?p=1942 &  https://wp.me/pIvH6-vk .

Exigez toutes vos pièces !

Voici une information importante pour l’annulation du contrat : le client (bénéficiaire du site) doit disposer de toutes les pièces de son dossier. Lors de la signature, le client signerait une offre de prêt auprès de la société de crédit-bail, même s’il n’en est pas conscient. Cela peut paraître surprenant, mais il semble que les clients ne possèdent pas le procès-verbal de réception (aussi appelé « certificat de conformité ») prouvant qu’ils ont bien reçu le produit pour lequel ils payent. C’est ce document, émanant de l’agence Web, qui permet à la société de leasing de commencer à prélever le compte du client.

Il semblerait donc que ce certificat serait signé par le client à son insu, grâce à la ruse des commerciaux, et que ce document serait aux mains de la société de crédit-bail.

Dans tous les cas, le client doit disposer de tous les éléments de son dossier, et donc demander toutes les pièces de son dossier à la société de leasing. [ Les doubles (duplicata) ou au moins une copie. ] L’agence Web a déjà revendu le contrat, et n’est donc plus l’interlocuteur du bénéficiaire du site Web. Attention, certains sociétés de crédit-bail peuvent opposer une résistance en surfacturant l’envoi ou la copie de ces documents, jusqu’à 24 euros par document ou par feuille pour l’une d’elle.

Si la société de crédit-bail refuse de fournir ces documents, le client doit aller porter plainte auprès de la CNIL. Je ne me souviens pas précisément du motif, mais cela doit être « collecte abusive d’informations » ou quelque chose comme cela.

Il faut aussi savoir qu’avant de prospecter l’artisan ou le commerçant, l’agence Web a demandé par téléphone des informations lui permettant de vérifier certaines données de l’entreprise visée, notamment sa solvabilité. (Cela me paraît étonnant vu l’éthique douteuse dont font preuve ces agences, mais cela serait une exigence de la société de leasing.) Lors de l’entretien de vente, le commercial a fini d’obtenir certaines informations pour le dossier du client, dont le contrat de location évolutive.

Source : une amie de client de la société Kalitys.

Si vous étiez en train de consulter l’article « Méthode pour faire résilier un contrat ‘one-shot’ de site Web », vous pouvez reprendre sa lecture.

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