Accueil > divers > [temporaire] Exploitez la faculté de résiliation unilatérale

[temporaire] Exploitez la faculté de résiliation unilatérale

Un billet rapide pour vous informer d’une probable opportunité de faire cesser ces arnaques à la méthode « one shot«  (quelque soit le produit fourgué).

Il s’agit d’utiliser la faculté de résiliation unilatérale, qui fait partie du Droit des contrats, c’est-à-dire la résiliation du contrat sans l’aval du co-contractant. Elle existe via un arrêt de la Cour de Cassation.

Contrairement à ce qui est parfois argué par le prestataire ou le financeur, les deux contrats (prestation et financement), sont dissociables et distincts (donc non liés et divisibles).

Pour bénéficier de cette faculté :

  • faites constater les nombreux manquements (« en fait ») sur votre site Web (photo manquante, coordonnées erronées, fautes d’orthographe, mauvais fonctionnement, disparition…),
  • contester les clauses abusives (« en Droit ») au sein du contrat.

Attention :

  • cette procédure est risquée juridiquement, adressez-vous à un avocat pour la réaliser,
  • elle doit être adressée au financeur, pas au prestataire (au moins dans le cas d’une société liquidée telle Ekinoxe Origin.

Avertissement : ce billet a été rédigé d’après une conversation téléphonique. Je ne présente ici que le résumé de ce que j’ai compris, et ne garantie donc pas leur faisabilité. Un billet plus élaboré et certain suivra dans quelques jours, après relecture.

Article plus général : résilier son contrat « one shot« .

Mathias Poujol Rost

Lien permanents vers cet article : https://affaireeo.wordpress.com/?p=1942 &  https://wp.me/pIvH6-vk .

Advertisements

Réagissez ! (Proposez un commentaire, MarkDown fonctionnel)

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :