Compilation de décisions judiciaires utiles

Ces ventes ultra-rapides sont la source de litiges, dont beaucoup vont devant la Justice, en plus d’interpeller régulièrement les politiques.

J’ai ainsi pu établir une liste chronologique d’une vingtaine de jugements, souvent des arrêts de Cour d’Appel ou de Cassation, qui vont dans le sens du petit consommateur pro (vous lecteur/lectrice de ce blog).

C’est à lire sur le Club de Médiapart (accès libre, rediffusion bienvenue de mon article) : https://blogs.mediapart.fr/mathias-poujol-rost/blog/261219/location-financiere-jugements-utiles-pour-sen-sortir .

Merci aux internautes bénévoles qui par leur travail de veille et de rédaction, ont facilité cette liste.

Publié par Mathias Poujol-Rost (Affaireeo / @PrestatairesWeb)

Lanceur d'alerte sur les ventes « one shot » des site Web, dont Domaine Libre Paris et Imnalys (Vincent Guilbert & Jean-Christophe Vasseur).

Un avis sur “Compilation de décisions judiciaires utiles

  1. Version texte :

    13 mai 2002, Un formulaire n’est pas « facilement détachable » du contrat si le fait de le détacher implique une amputation du corps du contrat – CA Paris.

    06 décembre 2007, Un formulaire détachable ne doit pas faire disparaître votre signature, ce qui aurait pour effet de vous priver de la preuve de votre engagement – CA Rennes.

    10 novembre 2011, Contrefaçon et concurrence (un prestataire reprend un site Internet et remplace le crédit de l’agence par le sien) – TGI de Paris, 3ème chambre, 4ème section. [ https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-chambre-4eme-section-jugement-du-10-novembre-2011/ ]
    Analyse par Legalis de cette décision du 10/11/2011. [ https://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3278 ]

    17 mai 2013, Les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle des contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière – Cour de Cassation, Chambre mixte, arrêt n° 275 (11-22.768 https://www.courdecassation.fr/article26502 ) et arrêt numéro 276 (11-22.927 https://www.courdecassation.fr/article26503 ) ; communiqué concernant ces deux arrêts du 17/05/2013. [ https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html ]

    11 avril 2016, Indivisibilité des contrats et respect de l’engagement du prestataire Web (site internet livrable et opérationnel) – TC Paris, 11ème chambre [ https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-15eme-ch-jugement-du-11-avril-2016/ ].
    Analyse par Legalis de cette décision du 11/04/2016 [https://www.legalis.net/actualite/condamnation-dune-vente-one-shot-de-site-internet/ ]. Résolution du contrat selon le principe d’exception d’inexécution.

    13 mai 2016, Résiliation unilatérale par le client d’un contrat de référencement (S.E.O.) car le prestataire n’avait pas respecté l’obligation de résultat – Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 11 [ https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-5-ch-11-arret-du-13-mai-2016/ ].
    Analyse par Legalis de cette décision du 13/05/2016 [ https://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5011 ]. Confirmation totale (sauf concernant la TVA) du Jugement du 28 Octobre 2014 [ https://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4339 ] -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2013072272.


    1er juillet 2016, l’article L 121-17 du Code de la Consommation a été abrogé [ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028747509&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20160630 ], nouveaux textes :
    L121-20-8 [ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292068&dateTexte=20191227&categorieLien=id#LEGIARTI000006292068 ], L221-5 [ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226876&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech= ], L221-6 [ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226874&dateTexte=20191227&categorieLien=id#LEGIARTI000032226874 ] et L221-7 [ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226872&dateTexte=20191227&categorieLien=id#LEGIARTI000032226872 ] (+ L221-3 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226882&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701&categorieLien=id&oldAction= ).

    14 septembre 2016, Même soumis à une simple obligation de moyen, le prestataire (de référencement sur le web) doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat – Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre [ https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-8eme-ch-jugement-du-14-septembre-2016/ ].
    Analyse par Legalis de cette décision du 14/09/2016 [ https://www.legalis.net/actualite/referencement-condamnation-pour-une-obligation-de-moyen-non-respectee/ ].

    18 janvier 2017, Nullité du contrat hors établissement pour défaut de certaines des mentions de rétractation – Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, n° 14/02633 [ https://web.archive.org/web/20191227151014/https://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache%3Ahttps%3A%2F%2Fwww.doctrine.fr%2Fd%2FCA%2FRiom%2F2017%2FCFEA2321A139AF13004E7 ].
    Analyse par une avocate de cette décision du 18/01/2017 [ https://www.lettredesreseaux.com/P-2024-452-A1-nullite-du-contrat-hors-etablissement-pour-defaut-de-certaines-des-mentions-de-retractation.html ].

    12 juillet 2017, Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement, à indemniser le préjudice causé par sa faute – Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt no 1065 (15-27.703 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1065_12_37293.html ) [ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065] et arrêt num. 1066 (15-23.552 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1066_12_37291.html ) [ECLI:FR:CCASS:2017:CO01066].

    27 septembre 2017, La relation entre une agence Web et ses clients ne relève pas du partenariat commercial mais d’une simple relation de cocontractant – Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 27 septembre 2017 [ https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2017/C393AE71944C551A7E004 ], n° 16/00671, [autre lien en PDF https://tinyurl.com/wzosrdx ].
    Infirmation partielle du jugement du Tribunal de commerce de Lille, 10 novembre 2015, RG n° J2012000024.
    Cette décision du 27/09/2017 a été partiellement cassé et annulé par la plus haute instance judiciaire de France [ https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/janvier_9594/100_15_44279.html ].

    12 septembre 2018, Une « profession libérale » de maximum 5 salarié-e-s peut bénéficier du délai de rétractation si son activité n’est pas du même domaine – Cour de Cassation, Chambre civile 1, n° 17-17.319. [ https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/septembre_8937/804_12_40145.html ]
    ECLI:FR:CCASS:2018:C100804 . Analyse par Legalis de ce jugement du 12/09/2018 [ https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retraction-dun-professionnel-sur-un-contrat-de-creation-dun-site-internet/ ] + texte plus long que celui de la C. Cass [ https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-civile-1-arret-du-12-septembre-2018/ ]. Rejet contre l’arrêt de la CA Douai, 23 mai 2017. Analyse par Maître Victoria ZAZA [ https://vu.fr/ReHn ].

    20 février 2019, Interdépendance de contrats incluant une location financière et conditions de l’anéantissement du contrat de prestation ou de fourniture – Cass. Civ. 1re, pourvoi et arrêt n°18-11.666 [ https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20190220-1811666 ].
    JURITEXT000038194513, décision n° 11900200. Cassation totale de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 2 mars 2017.

    25 juillet 2019, Obligation de fournir un bordereau de rétractation et l’ensemble des informations requises par les dispositions applicables du code de la consommation, et rappel qu’un système de communication n’entre pas nécessairement dans le champ de l’activité du client – Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 3ème chambre, n° 17BX01995 [ https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038844432 ] .
    Rejet de la requête tendant à annuler la décision n° 1503738 du Tribunal administratif de Bordeaux du 24 mai 2017, et la décision du 20 mars 2015 de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde.

    28 octobre 2019, Le site web doit correspondre aux besoins du client, être fonctionnel, fiable et efficace, et la signature du procès-verbal de livraison doit correspondre à la date de livraison du site web commandé. – Tribunal de commerce de Lyon [ https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-lyon-jugement-du-28-octobre-2019/ ].
    Analyse par Legalis de cette décision du 28/10/2019 [ https://www.legalis.net/actualite/resolution-du-contrat-de-developpement-et-caducite-du-contrat-de-location-financiere/ ].

    12 novembre 2019, Site web mal référencé, peu joignable ou qui pourrait endommager l’ordinateur de l’internaute – Cour d’Appel de Grenoble, 1ère chambre, n° 18/02143 [ https://www.doctrine.fr/d/CA/Grenoble/2019/CBDA013E0FC50EDFA5F20 ].
    Le client obtient la confirmation de la résiliation des contrats.

    29 novembre 2019, Un photocopieur n’a pas de rapport direct avec un club de sport – Cour de Cassation, chambre civile 1, n° 18-15851 [PDF https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/actualite/cour-cassation-chambre-civile-1-n-pourvoi-18-15851.pdf ].
    ECLI:FR:CCASS:2019:C100819 . Cassation totale de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 26 février 2018.

    4 décembre 2019, Le prestataire de maintenance informatique doit rapidement réparer les pannes – Tribunal de commerce de Caen, 3ème chambre [ https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-caen-3eme-ch-jugement-du-4-decembre-2019/ ].
    Analyse par Legalis de cette décision du 04/12/2019 [ https://www.legalis.net/actualite/maintenance-condamne-pour-des-corrections-tardives-de-pannes/ ].

    Autres lectures intéressantes

    Maîtres Stéphane ASTIER et Paul BENELLI. Victimes de vente [en un seul RDV] : Que faire ? Comprendre les mécanismes […] pour mieux le combattre – Épisode 2 [ https://www.haas-avocats.com/?p=9235 ]. HAAS Avocats. 9 mars 2015.

    Ministère de l’Économie et des Finances. L’anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l’opération [ https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/9552 ]. La Lettre de la DAJ – Paru dans le N°252. 24 mai 2018.

    Direction de l’information légale et administrative. Fiche pratique n°23224 : Démarchage à domicile (vente hors établissement) [ https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224 ]. Service-Public.fr Vérifiée le 11 décembre 2018.

    Maître Adeline CORNIC. Professionnels : Comment vous protéger des clauses ? Le cas de la vente [ultra-rapide] d’un site internet. 12 juin 2017 [ https://bit.ly/39ividu ] ;
    et Location de photocopieurs : Les professionnels désormais protégés contre les pratiques commerciales ? 11 décembre 2019 [ https://shorturl.at/BCLNQ ]


    Merci aux internautes et militant-e-s, notamment le CALF – Collectif Anti-LocFin, dont l’attention et le dévouement ont permis cette collecte de références à destination des Très Petites Entreprises (entre autres).

    La copie de cette compilation est encouragée : Licence de réutilisation Creative Commons Public Domain [ https://creativecommons.org/publicdomain/ ].

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