[temporaire] Exploitez la faculté de résiliation unilatérale

Un billet rapide pour vous informer d’une probable opportunité de faire cesser ces arnaques à la méthode « one shot«  (quelque soit le produit fourgué).

Il s’agit d’utiliser la faculté de résiliation unilatérale, qui fait partie du Droit des contrats, c’est-à-dire la résiliation du contrat sans l’aval du co-contractant. Elle existe via un arrêt de la Cour de Cassation.

Contrairement à ce qui est parfois argué par le prestataire ou le financeur, les deux contrats (prestation et financement), sont dissociables et distincts (donc non liés et divisibles).

Pour bénéficier de cette faculté :

  • faites constater les nombreux manquements (« en fait ») sur votre site Web (photo manquante, coordonnées erronées, fautes d’orthographe, mauvais fonctionnement, disparition…),
  • contester les clauses abusives (« en Droit ») au sein du contrat.

Attention :

  • cette procédure est risquée juridiquement, adressez-vous à un avocat pour la réaliser,
  • elle doit être adressée au financeur, pas au prestataire (au moins dans le cas d’une société liquidée telle Ekinoxe Origin.

Avertissement : ce billet a été rédigé d’après une conversation téléphonique. Je ne présente ici que le résumé de ce que j’ai compris, et ne garantie donc pas leur faisabilité. Un billet plus élaboré et certain suivra dans quelques jours, après relecture.

Article plus général : résilier son contrat « one shot« .

Mise à jour : article du site juridique Legalis concernant le référencement dans les moteurs de recherche web (SEO) et l’obligation de résultat ; « Référencement : l’obligation de résultat justifie la résiliation unilatérale ».

Mathias Poujol Rost

Lien permanents vers cet article : https://affaireeo.wordpress.com/?p=1942 &  https://wp.me/pIvH6-vk .

Publié par Mathias Poujol-Rost (Affaireeo / @PrestatairesWeb)

Lanceur d'alerte sur les ventes « one shot » des site Web, dont Domaine Libre Paris et Imnalys (Vincent Guilbert & Jean-Christophe Vasseur).

8 commentaires sur « [temporaire] Exploitez la faculté de résiliation unilatérale »

  1. PARFIP LIQUIDATION JUDICIAIRE TRANSFRONTALIÈRE
    Parfip a été filiale de la banque populaire CASDEN, elle même intégrée ensuite dans le giron de la BPCE.
    « Aujourd’hui, plus d’1 million de Sociétaires partagent les valeurs fondatrices de la CASDEN : solidarité, confiance, engagement, proximité… »
    Cette société de financement était challenger de Locam.
    Parfip inaugure la première PRJ (procédure réorganisation judiciaire) internationale conduite par la justice bruxelloise.

    Référence 411873706
    Bodacc A n°20170142 publié le 27/07/2017Jugement prononçant :
    Procédure d’insolvabilité transfrontalière

    Voilà ce qui arrive quand on ne vérifie pas la solvabilité de ses « clients »
    Cela prouve une fois de plus que la location financière en vente one shot est un modèle économique toxique et mortifère.

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