Compilation de décisions judiciaires utiles

Ces ventes ultra-rapides sont la source de litiges, dont beaucoup vont devant la Justice, en plus d’interpeller régulièrement les politiques. J’ai ainsi pu établir une liste chronologique d’une vingtaine de jugements, souvent des arrêts de Cour d’Appel ou de Cassation, qui vont dans le sens du petit consommateur pro (vous lecteur/lectrice de ce blog). C’estLire la suite « Compilation de décisions judiciaires utiles »

[temporaire] Exploitez la faculté de résiliation unilatérale

Un billet rapide pour vous informer d’une probable opportunité de faire cesser ces arnaques à la méthode « one shot«  (quelque soit le produit fourgué). Il s’agit d’utiliser la faculté de résiliation unilatérale, qui fait partie du Droit des contrats, c’est-à-dire la résiliation du contrat sans l’aval du co-contractant. Elle existe via un arrêt de la CourLire la suite « [temporaire] Exploitez la faculté de résiliation unilatérale »

Exigez toutes vos pièces !

Voici une information importante pour l’annulation du contrat : le client (bénéficiaire du site) doit disposer de toutes les pièces de son dossier. Lors de la signature, le client signerait une offre de prêt auprès de la société de crédit-bail, même s’il n’en est pas conscient. Cela peut paraître surprenant, mais il semble que lesLire la suite « Exigez toutes vos pièces ! »

Méthode pour faire résilier un contrat « one-shot » (exemple sur un site Web)

Mise à jour du lundi 6 janvier 2020 : vous pouvez consulter cette liste de prodécures judiciaires utiles via votre avocate. D’autres infos détaillée sur ce forum. Avec tous les clients de ces agences avec qui j’ai pu dialoguer, j’ai pu établir la « méthode » suivante (notez les guillemets) pour pousser ces entreprises surprenantes à laLire la suite « Méthode pour faire résilier un contrat « one-shot » (exemple sur un site Web) »