Une agence web « one shot » assignée au Tribunal de Commerce

Information capitale : la DIRECCTE assigne en Justice une des sociétés se présentant comme une agence de création de site web, mais qui vend en « cycle court ».

Marianne + bandeau du site des DIRECCTEs

La DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi est un « méga » organisme d’État né de la fusion de 9 précédents autres ou services, dont la célèbre DGCCRF. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, des Finance et de l’Industrie (dirigé par François Baroin).

Autrement dit : l’État français assigne cette PME liée à Étik Investissement SAS, au nom de l’intérêt des consommateurs professionnels.

Mais le combat sera long, car il y aura « évidement » appel :

  • si l’agence Web surprenante perd cette première instance, elle fera appel (j’imagine) ;
  • si l’État est débouté, il est de son devoir de poursuivre sa procédure.

Lien relatif : www.direccte.gouv.fr (site officiel national, qui malheureusement ne fait pas publiquement état de cette plainte).

Liens permanents vers cet article : https://affaireeo.wordpress.com/?p=2781https://wp.me/pIvH6-IR .

Mise-à-jour :
La Cour de Cassation a statué : Arrêt n° 100 du 15 janvier 2020 (18-10.512) – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2020:CO000100.

Publié par Mathias Poujol-Rost (Affaireeo / @PrestatairesWeb)

Lanceur d'alerte sur les ventes « one shot » des site Web, dont Domaine Libre Paris et Imnalys (Vincent Guilbert & Jean-Christophe Vasseur).

15 commentaires sur « Une agence web « one shot » assignée au Tribunal de Commerce »

  1. La justice est publique en France.

    Il n’est donc pas illégal de faire part d’une action judiciaire, ni de citer les noms, d’autant plus qu’elle est initiée par un organisme d’état.

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  2. Je vous écris afin que vous puissiez m’aider.

    J’ai signé un contrat avec la société « groupe sitti » créateur de site internet en date du 21/02/2012.

    Je suis actuellement en difficulté de trésorerie et pour palier mes mensualités chez eux je suis obligée

    de payer avec mes revenus personnels.

    Je suis auto- entrepreneuse depuis février 2011 en onglerie et produits cosmétiques bio mais mon activité étant en baisse je voudrais faire une cessation d’activité.

    Jusqu’à maintenant j’ai réussie à payer mes charges, mes fournisseurs et mon compte professionnel est à zéro.

    Mon problème étant celui ci:

    Je voudrais faire une cessation d’activité mais seulement je serais encore redevable de 211€/mois chez sitti et ça pendant 4 ans.

    Lors du passage de leur commercial qui m’a vendu le site, celui ci ne m’a pas stipulé qu’il faisait appel à une société de financement tel que LOCAM et que je m’engageais avec eux pour 4 années et que je devais payer même si je résiliais le contrat ou je cessais mon activité donc je suis piégée. Cela s’appelle de la vente « one shot ».

    J’ai donc pris rendez vous avec mon conseillé bancaire qui m’a dit de me renseigner auprès du tribunal de commerce.

    Après des recherches sur internet j’ai pu remarqué lors de certains témoignages qu’il y avait énormément de victimes comme moi qui se sont faites avoir sur ces méthodes de ventes « one shot »

    Il existe également des lois pour ce genre de fraudes.

    Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la loin°2008-3 du 3 janvier -art 39.

    le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

    la seule chose que je peux prouver c’est l’invisibilité des contrats car ils n’ont pas de raison d’être l’un sans l’autre.

    un mauvais référencement du site depuis 1 an il faut courrir loin dans les pages google pour le trouver.

    Les sociétés de financement s’appuient sur l’article du code civil pour affirmer que chacun des contrats est autonome et doit être exécuté indépendamment l’un de l’autre.

    je vous ai expliquer mon problème, en attente de vous lire

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  3. Pour avoir travaillé chez 2FCI pendant six mois, je suis bien au courant des magouilles en tout genre de ce type de société… En effet, comme le dit précédemment Jean d’Alessandro : « Il est dommage que certaines sociétés usent et abusent de la méconnaissance des entreprises en matière de site web. »
    Et c’est exactement ça ! Faire payer un site web « dernière génération et sur-mesure », selon leurs dires, presque 4000 euros alors que ce dernier ne coûte que quelques centaines d’euros à concevoir (puisqu’ils ne travaillent que sur templates), c’est tout simplement scandaleux ! Et pire en matière de référencement google, il est inexistant tant que le client n’a pas gueulé pour l’obtenir !
    Méfiance envers ces sociétés qui pratiquent donc le one-shot envers les professionnels, et vous promettent monts et merveilles, préférez plutôt un webdesigner ou une « véritable » agence qui bossent sur devis, et qui ne rechigneront pas à vous revoir deux à trois fois avant de finaliser le contrat.

    Aimé par 1 personne

  4. Nous ne pouvons qu’adhérer à ce dernier poste. Une agence professionnelle (et il n’y a pas que la mienne), mettra tout en oeuvre pour que la satisfaction client soit optimum.
    Votre autonomie à la gestion du site est prioritaire, le design étant une question de goût. Celui-ci devra être développé de préférence en responside Design afin d’être compatible avec les différentes technologies du moment (voir http://www.site-responsive-design.be)

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