Des très petits caractères bien nuls

Votre contrat ou licence d’exploitation de site web est-elle rédigée en des caractères trop petits pour que ses clauses soient « spécifiées de façon très apparente » ?

Voici en substance ce qu’a jugé le Tribunal de commerce de Paris le 27 avril 2020 à l’occasion d’un litige entre une société française et le géant TripAdvisor.

Celui-ci édite des Conditions Générales d’Utilisation dont une clause de compétence territoriale a été jugé nulle en raison de sa « très petite taille de police« . Le tribunal souligne également que quelques autres portions de textes sont présentées en gras, la société Tripadvisor souhaitant manifestement rendre celles-ci plus apparentes.

Capture d'écran de la décision du Tribunal de Commerce de Paris, 27 avril 2020, Viaticum vs Tripadvisor

Analyse du jugement par Legalis.

La compilation de décisions judiciaires potentiellement utiles (face à une location financière) a été mise à jour.

Lien permanent : https://affaireeo.wordpress.com/?p=3645 .

Publié par Mathias Poujol-Rost (Affaireeo / @PrestatairesWeb)

Lanceur d'alerte sur les ventes « one shot » des site Web, dont Domaine Libre Paris et Imnalys (Vincent Guilbert & Jean-Christophe Vasseur).

Réagissez ! (Proposez un commentaire, MarkDown fonctionnel)

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :