Votre contrat ou licence d’exploitation de site web est-elle rédigée en des caractères trop petits pour que ses clauses soient « spécifiées de façon très apparente » ?
Voici en substance ce qu’a jugé le Tribunal de commerce de Paris le 27 avril 2020 à l’occasion d’un litige entre une société française et le géant TripAdvisor.
Celui-ci édite des Conditions Générales d’Utilisation dont une clause de compétence territoriale a été jugé nulle en raison de sa « très petite taille de police« . Le tribunal souligne également que quelques autres portions de textes sont présentées en gras, la société Tripadvisor souhaitant manifestement rendre celles-ci plus apparentes.
Analyse du jugement par Legalis.
La compilation de décisions judiciaires potentiellement utiles (face à une location financière) a été mise à jour.
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