Information capitale : la DIRECCTE assigne en Justice une des sociétés se présentant comme une agence de création de site web, mais qui vend en « cycle court ».

La DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi est un « méga » organisme d’État né de la fusion de 9 précédents autres ou services, dont la célèbre DGCCRF. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, des Finance et de l’Industrie (dirigé par François Baroin).
Autrement dit : l’État français assigne cette PME liée à Étik Investissement SAS, au nom de l’intérêt des consommateurs professionnels.
Mais le combat sera long, car il y aura « évidement » appel :
- si l’agence Web surprenante perd cette première instance, elle fera appel (j’imagine) ;
- si l’État est débouté, il est de son devoir de poursuivre sa procédure.
Lien relatif : www.direccte.gouv.fr (site officiel national, qui malheureusement ne fait pas publiquement état de cette plainte).
Liens permanents vers cet article : https://affaireeo.wordpress.com/?p=2781 & https://wp.me/pIvH6-IR .
Mise-à-jour :
La Cour de Cassation a statué : Arrêt n° 100 du 15 janvier 2020 (18-10.512) – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2020:CO000100.
WordPress:
J’aime chargement…