Une agence web "one shot" assignée au Tribunal de Commerce

C’est une information capitale : la DIRECCTE assigne en Justice une des sociétés se présentant comme une agence de création de site web, mais qui vend en « cycle court ».

La DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi est un « méga »- organisme d’État né de la fusion de 9 précédents autres ou services, dont la célèbre DGCCRF. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, des Finance et de l’Industrie (dirigé par François Baroin).

Autrement dit : l’État français assigne cette PME, au nom de l’intérêt des consommateurs professionnels.

Mais le combat sera long, car il y aura « forcément » appel :

• si l’agence Web surprenante perd cette première instance, elle fera appel (j’imagine) ;
• si l’État est débouté, il est de son devoir de poursuivre sa procédure.

Lien relatif : www.direccte.gouv.fr (site officiel national, qui malheureusement ne fait pas publiquement état de cette plainte).

Liens permanents vers cet article : https://affaireeo.wordpress.com/?page_id=2781 & https://wp.me/pIvH6-IR .

Mise-à-jour :
L’audience aura lieu dans quelques jours. L’horaire est disponible aurpès du greffe du tribunal de Commerce de Roubaix.

En cas de reprise, aucune obligation de nouvelle signature !

La question m’a été posé plusieurs fois, je tiens à vous rassurer, et à être clair.

Si votre prestataire "one shot" a été liquidé puis repris par une autre entreprise, par exemple Imnalys récemment, vous n’avez aucune obligation, d’aucune sorte, de signer la moindre chose avec le repreneur. Ni même quelconque contrainte de prendre contact avec lui, d’accepter une proposition ou le moindre intérêt à signer à nouveau (mais avec cette nouvelle société). Pourquoi faire confiance àce type d’entreprise ?

Certaines entreprises douteuses utiliseraient cette argument (être le repreneur) comme moyen de pression pour faire signer le client et ainsi le faire entrer dans leur giron, opération qui pourrait cacher une augmentation des mensualités ou un prolongement du contrat (par exemples). Non, ne vous laissez pas manipuler ! Ne signez rien sans avoir étudié le contrat à tête reposée pendant 48h minimum, et consulté un avocat, votre comptable, votre associé-e, votre conjoint-e ou autre conseil !

Plusieurs raisons à tout cela :

• votre prestataire technique a disparu (liquidation = extinction d’une entité juridique),
• votre contrat avec ce dernier a été revendu à une tierce partie, la société de financement par crédit-bail, qui est devenu votre unique interlocuteur,
• toutes ces sociétés ( les agences "one shot" ) sont distinctes, donc sans lien commercial, hiérarchique (filliale), administratif ou contractuel (partenaire) entre elles.

Dites vous bien que vous ne devez rien au repreneur. C’est lui et lui seul qui a choisi de reprendre ou racheter une société en faillite.  Ce n’est pas à vous de payer les coûts de sa reprise (tel que éponger les dettes de la société liquidée).

Lien permanent : http://affaireeo.wordpress.com/?page_id=2733 & http://wp.me/pIvH6-I5 .

Réservez-vous même votre nom de domaine pour faire annuler le contrat

Voici une astuce pour faire annuler le contrat, elle m’a été donné par un ex-futur client de Star Web Multimédia.

Il faut être dans la situation suivante :

• vous venez de signer et vous le regrettez,
• le commercial vient de partir et le contrat n’a pas encore été revendu à la société de crédt-bail,
• votre contrat précise déjà en ces lignes le nom de domaine du futur site.

Il s’agit ici d’enregistrer vous-même le nom de domaine de votre site, à la place de l’agence Web, et ensuite de prétexter que le nom n’est pas disponible (ce qui est vrai). Donc, le contrat n’est pas viable et doit être annulé.

Attention : la personne qui réserve un nom de domaine est enregistrée dans une base de données dont certaines informations sont publiques. Exemple pour labeletic.fr. Il est donc possible de savoir qui a réservé le nom de domaine.

Afin d’éviter toute complication pour l’annulation du contrat, je vous suggère de faire réserver ce nom de domaine par une personne tierce au contrat (et qui n’est pas employé dans l’entreprise) et de confiance (= qui vous cédera le domaine une fois le contrat annulé) :

• conjoint qui n’est pas employé dans l’entreprise,
• ami,
• enfant…

Le choix de cette personne est important, car un nom de domaine représente votre entreprise, comme une adresse de prestige sur une grande avenue. Mettez-vous bien d’accord avec la personne tierce pour qu’elle s’engage fermement à vous re-céder le nom de domaine une fois votre contrat annulé, et à prix coûtant.

Voici quelques entreprises sur les sites desquelles vous pouvez réserver un nom de domaine :

• Gandi,
• Din’Hosting.

Méthode pour faire résilier un contrat « one shot » (exemple sur un site Web)

Subissant toujours actuellement des pressions de la société Ekinoxe Origin, j’ai mis en place un formulaire de don pour m’aider à payer tous ces procès.

Avec tous les clients de ces agences avec qui j’ai pu dialoguer, j’ai pu établir la méthode suivante pour pousser ces entreprises à la résiliation du contrat. 

Note préliminaire : en Droit français, une annulation n’est pas possible si l’exécution dudit contrat a débuté. Seule une résiliation est possible. (Sauf si les deux parties sont d’accord pour annuler le contrat.)

Ce n’est pas une méthode sûre à 100 %, ni absolue. Elle est générale, et doit donc être utilisé avec attention et prudence. Autant vous le dire aussi de suite : vous devrez consulter un avocat pour vous défaire de vos contrats (mais il est possible d’obtenir des compensations) et probablement vous exposer en ligne (mais je vous aide à mieux appréhender vos identité numérique et cyber-réputation).

Conseil : imprimer cette page (CTRL + P) pour la lire hors-écran et pouvoir la consulter facilement à tout moment.

Dernière minute : cherchez à résilier unilatéralement le contrat de financement si cette faculté vous est ouverte.

Sommaire

1. Tout enregistrer
2. Activer son assistance juridique
3. Demander immédiatement l’annulation des contrats
4. Guetter le moindre faux pas
5. Engager un avocat pour bloquer ou non les prélèvements
6. Suggérer la médiatisation de l’affaire pour obtenir une résiliation amiable
7. Rejoindre d’autres clients et faire du bruit
8. Informer les organismes professionnels et média spécialisés
9. Répondre favorablement à une nouvelle prospection
10. Autres informations

1 : Tout enregistrer

De manière générale, enregistrer tous les échanges et conversations. Par courrier, n’envoyer que des Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Par téléphone, l’annoncer au préalable à l’interlocuteur, et obtenir son accord pour la poursuite de l’enregistrement, ou raccrocher. (Sinon l’enregistrement est nul et inexploitable juridiquement.)

2 : Activer son assistance juridique

Activer l’assistance juridique de son assurance professionnelle. Ne pas hésiter à leur faire suivre vos échanges avec l’agence Web et/ou la société de financement. Je ne connais que deux avocats à vous recommander, M^e Dubrulle en Vendée et M^e Debrabant dans le Nord (03 20 02 11 11).

3 : Demander immédiatement l’annulation des contrats

Demander le jour-même l’annulation du contrat. La Loi donne un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature, par LRAR, sans distinguer si on agit en professionnel ou en consommateur. (France, articles L. 121-21 et L. 121-25 du Code de la consommation.)
Dans ce courrier, dénoncer les conditions de la signature, l’absence de délais de réflexion, la non réception du nom de domaine définitif avant la mise en ligne du site, tout ceci permettant d’argumenter sur le refus de collaborer sur des bases tronquées.
Signaler aussi cette demande au leaser (Parfip, Locam…), à son assureur professionnel, à l’ADCAPI, et à sa banque. (Leur envoyer une copie de la LRAR.
Et aussi : réservez le nom de domaine prévu dans le contrat. L’agence ne l’a peut-être pas déjà enregistré, et cela permet donc de rendre le contrat non viable. Le domaine est en effet indisponible, donc le contrat ne peut pas s’exécuter.

4 : Guetter le moindre faux pas

Guetter la moindre faute, dysfonctionnement ou oubli, et faire constater par huissier. Exemple : module payé mais absent sur le site, bogue, référencement non conforme à ce qui est marqué sur le contrat…

5 : Engager un avocat pour bloquer ou non les prélèvements

Courir chez un avocat, ou chez un service d’aide juridique bénévole.

1. Lui demander conseil pour bloquer ou non les prélèvements bancaires. (Question cruciale pour l’annulation ou la résiliation des contrats.) Un blocage fait risquer des poursuites par la société de financement (loyers non payés), alors qu’un non-blocage pourrait être interprété par un juge comme un signe d’accord sur le contrat.
   Si on décide de bloquer les prélèvements, voir aussi à soit porter plainte, soit mettre cet argent sous séquestre. Y compris porter plainte contre l’entreprise de crédit-bail, car elle est complice de l’agence Web. Et tant qu’à faire, déposer plainte directement auprès du Procureur de la République (France).
2. En plus de dédommagements, on peut demander des publications judiciaires, sur des sites spécialisés (tels Legalis.net), et dans la Presse (locale/spécialisée/…).
3. Lui faire disséquer les contrats à la recherche du moindre vice ou erreur. Exemples : contrat sans mention des numéros obligatoires, contrat en taille de caractère 6 points, absence de date…
4. Exigez toutes les pièces de votre dossier de crédit-bail (article détaillé).
5. Si les prélèvements ont commencé: vérifier que vous détenez bien les 4 éléments suivants :
   • procès-verbal de conformité/de réception (qui prouve que vous avez reçu le bien pour lequel vous payez),
   • cahier des charges,
   • clause d’agrémentation/ d’alimentation/ de mise en route du site,
   • clause de cession.

   Sinon, exigez-le à la société de financement, elle doit vous remettre notamment ce procès-verbal de réception avant de vous prélever !

Parallèlement, exploitez la faculté de résiliation unilatérale, si celle-ci vous est ouverte. (Cette procédure nécessite un avocat.)

6 : Suggérer la médiatisation de l’affaire pour obtenir une résiliation amiable

Recontacter le commercial et « menacer » de témoigner sur le Web, en citant explicitement les noms des personnes/entreprises. S’il y a une chose que ces agences n’aiment pas, c’est la publicité. Cela permet d’inverser partiellement le rapport de force et pousse l’agence à un RDV de résiliation. Si possible, se faire assister d’un avocat.

1. En cas de RDV de résiliation, ne rien lâcher, être ferme, ne céder/prêter/échanger aucun document, sous aucun prétexte. Refuser les concessions. L’annulation ne doit rien coûter au final. Et même, demander une compensation. Par exemple, laisser entendre que l’on ira pas voir les média en échange de l’équivalent de 20 mensualités. Attention : ne pas tomber dans le chantage, qui est sévèrement puni, même en cas d’échec.
2. Rédigez votre témoignage détaillé et envoyez-le à RTL Conso (Julien Courbet), RMC (Jean-Jacques Bourdin), les webmagzines  L’Internaute & Le Journal Du Net.
3. Pour s’exprimer sur le Web, choisir une plate-forme étrangère, par exemple wordpress.com (comme ce blog), blogger.com (par Google), Google Sites, ou blogsite.org. Car sinon, la Loi de votre pays peut obliger l’hébergeur à bloquer, fermer ou retirer des contenus. Important : s’exprimer sous son vrai nom, sinon le témoignage n’est pas crédible ni fiable. (N’importe qui peut se cacher sous un pseudonyme et critiquer une société.) Ne pas calomnier, diffamer, injurier, dénigrer ; être factuel en s’exprimant sans émotion. Être responsable et assumer ses publications. Une plateforme hébergé en France o Belgique est également acceptable, à condition d’être influente. Essayez en créant votre blogue ou envoyez votre témoignage au magazine L’Internaute.
4. Tant qu’à s’exprimer en ligne, impliquer aussi la société de financement. Ces entreprises (Parfip, Locam, KBC Lease, Wanlease) représentent un talon d’Achille pour ces agences Web, car si elles refusent de travailler avec l’agence Web, alors celle-ci ne peut plus vendre ses sites Web ! Donc si la société de financement estime sa réputation entachée par celle de l’agence Web, il est possible qu’elle cesse son partenariat avec cette dernière, ce qui va donc lui nuire.
5. Une fois votre témoignage en ligne, l’agence reviendra vers vous et vous "suppliera" de supprimer le témoignage gênant. A vous de voir si vous le laisser en ligne malgré la résiliation, ou non ! Soyez aussi très attentif aux conditions de résiliation, elle risquent d’inclure une phrase du type "retrait du témoignage sur le site xxx.com en échange de l’annulation totale des contrat, du remboursement intégral et immédiat de tous les frais occasionnés, et d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 mensualités". Là encore, prenez bien le temps de lire à tête reposée ce que l’on vous propose !

Ecrire à votre député, pour l’avertir de ces pratiques douteuses, tant par le prestataires de services que le financeur qui en est complice. Il est possible de faire de même pour les sénateurs, euro-députés, Ministre de l’Economie numérique (Eric Besson), Secrétaire d’Etat aux TPE et PME (Hervé Nobelli), et le Garde des sceaux (Michel Mercier).

7 : Rejoindre d’autres clients et faire du bruit

Poster des appels à témoins (sur le site de l’ADCAPI, sur CommentCaMarche.net, etc…) pour se regrouper avec d’autres victimes. Informer les entrepreneurs amis, confrères. Communiquer avec d’autres clients de la même agences, par exemple via le groupe Facebook. Rejoindre d’autres clients de votre zone géographique. A partir d’un certains nombre, il peut être motivant pour eux tous de faire une manifestation : se rendre physiquement dans l’agence Web pour négocier une résiliation à l’amiable, et sans frais. Voire même accompagné : ami, représentant d’organisme professionnel, syndicat, journaliste avocat…

8 : Informer les organismes professionnels et média spécialisés

Prévenir les organismes professionnels (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, DGCCRF, syndicats…) et média de son secteur d’activité/région., voire même les ministères concernés.

9 : Répondre favorablement à une nouvelle prospection

En cas de reprospection, dire « oui » à un RDV et… aviser. [ Piéger le commercial en le filmant, amener des témoins (amis, membre d'associations...) au RDV. ] Variante : donner une fausse adresse à laquelle vous ne vous rendez évidemment pas, histoire d’occuper inutilement le commercial, et si possible loin, afin d’augmenter sa fatigue.

Autres informations

En cas de témoignage en ligne, ne pas calomnier, diffamer, dénigrer, injurier. Être strictement factuel, s’exprimer sans émotion. Bannir aussi les termes "arnaque", "escrocs", et leurs dérivés, car ils sont potentiellement diffamatoires. Pour exprimer des choses plus « dures », les faire passer comme des opinions, des sentiments. Il est légal de dire "je trouve mon site merdique", alors qu’il ne l’est pas de dire "mon site est merdique", car cela fait passer l’état "merdique" comme un fait (sous-entendu avéré) et est donc diffamatoire.

Quelques guides pratiques que je vous recommande fortement de lire avant de rédiger votre témoignage :

1. Guide "Je blogue tranquille", par le Forum des droits sur internet (PDF de 15 pages).
2. Guide "Être informé pour mieux bloguer – Droits et Devoirs du blogueur", par Reporters Sans frontières (PDF de 11 pages).
3. Guide "Cultivez votre identité numérique" (à lire en ligne) pour vous aider à mieux gérer votre identité numérique (car vous exposez vos identités professionnelle et personnelle sur le Web).
4. Guide pour la gestion de la réputation en ligne pour vous aider à gérer l’e-réputation de votre entreprise (donc aussi la votre).

En cas de RDV filmé (à l’insu du commercial, bien sûr), évoquer ou rappeler la possible cession de l’enregistrement à une chaîne de TV ou TV Web. (Cela fait un autre moyen de pression et accroit la perte de contrôle de l’agence sur le contrat.) Rappel : sa diffusion est illégale (enregistrement à l’insu, conversation privée, Droit à l’image…).

Contribution

Si cette "méthode" vous a aidé à vous battre contre votre prestataire-arnaqueur, un don (par CB ou Paypal) arrangerait bien mes affaires. Ce blogue est en effet édité à titre personnel et bénévole, je n’en tire aucun revenu. Il n’y a aucune obligation, vous être libre. ;-)

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