Il n’est donc pas illégal de faire part d’une action judiciaire, ni de citer les noms, d’autant plus qu’elle est initiée par un organisme d’état.

Texte glané sur la jurisprudence pour les prestataires qui cessent leur activité ou sont en liquidation judiciaire :

Dans ce cas, le client n’est pas tenu d’une obligation de faire vivre l’ensemble du contrat. Le fait de refuser une substitution de contractant, faisant obstacle à la survie de l’ensemble, ne peut s’analyser comme une faute du client. Ainsi, plusieurs décisions parmi la série d’arrêts du 15 janvier 2008 ont cassé des décisions de juges du fond ayant jugé que, le client ayant reçu une offre de reprise du contrat de prestation de services par un tiers pour substituer le prestataire défaillant, et l’ayant refusée, il ne pouvait se prévaloir de l’arrêt des services pour obtenir la rupture du contrat.

Selon la cour de cassation, pour fonder en droit une telle décision, la cour d’appel aurait dû rechercher si le client avait, dans son contrat initial avec le prestataire ou ultérieurement, « donné son consentement à une substitution de contractant » (Cass. Com. 15 janvier 2008, n° 06-15.120). Ainsi, la survivance du contrat par la reprise des engagements par un tiers ne peut être imposée au client.

Une LR/AR au financeur et au nouveau prestataire disant que votre consentement n’a pas été sollicité et que vous refusez la substitution du contractant, entraîne la résiliation des contrats (puisqu’ils sont indivisibles)

Mais si dans votre contrat avec le prestataire (ou celui du financeur), il est stipulé que vous ne ferez pas obstacle à la substitution de prestataire, ça risque de pas le faire.

STREICHER :
bonjour,
je travaille avec incomm et je suis de plus en plus deçu de cette agence est-ce-que quelqu’un les connait et me dise son expérience avec eux et si c’est une bonne agence je vous remercie pour vos réponses.

Dommage, ils auraient ainsi clos le dossier ouvert par cette minale poursuite-bâillon, et auraient donc rapidement disparu de ce blogue… Ça ne tient qu’à eux !

Les personnes qui sont dans le même cas peuvent elles me dire où elles en sont ; je suis
très perturbée. Merci

je suis à mon tour victime de la société Parfip, je cherche des personnes qui peuvent m’aider et s’unir à moi dans cette bataille, merci à tous ceux qui se manifesteront

Ps : je n’avais pas vu que l’interlocuteur était M.Pujol Mathias et effectivement j’ai bien réalisé une attestation à l’époque pour défendre mes idées qui étaient différente de celle de mes patrons…

Pour vous c’est peut-être du passé mais pas pour moi, et cela sera ainsi aussi longtemps que je n’estimerai pas avoir eu justice.

Bon récap ! Certains points sont toutefois traités différemment chez nous. Par exemple, nous prenons l’hébergement en charge systématiquement sur nos serveurs dédiés pour des raisons de performance et de simplicité.

En revanche, pour moi, une agence qui propose un site non original à base de template, c’est aussi une arnaque car le site obtenu ne sera pas vendeur et restera un investissement à fond perdu.

Merci à Nadia pour son aide trés précieux.
Voila en attente

hermann :
je ne n’arrive pas a vous joindre au tel 06 64 29 38 99

Alors que si nous décidions TOUS d’un jour précis ou un nombre impressionnant de victime de vente "forcé" ou "one shot" tout confondu enverrons leur histoire (préétablis) à notre chère premier ministre Jean-Marc Ayrault avec des idées afin d’éradiquer purement et simplement la vente "one shot" avec bien sur une réponse par voie médiatique de son choix sous peine de recommencer.
Cela ne prendra que 5Mn par personne , qui ne risquera strictement rien car il s’agit d’un DEVOIR DE CITOYEN.

idée de combat pour le BtoB
1- L’obligation aux entreprises de marquer la somme TOTALE sur le contrat de la prestation, service, ou bien vendu. (oui c’est bète, et pourtant…)
2- un délai de rétractation de 5 jours ouvrés pour toute somme inférieur à 10.000€
3- une obligation aux organismes financier d’étudier convenablement les demandes de leasing.

Ce sont des idées toutes simples qui sauveraient des milliers d’entreprises en ce temps de crise et je ne parle pas des emplois précieux pour le gouvernement. Bien sur la liste peux être allongée.

Il est temps d’agir qu’en pensez vous ?

Cordialement,

Françoise

Bonne continuation.

Cordialement.