Une agence web “one shot” assignée au Tribunal de Commerce

C’est une information capitale : la DIRECCTE assigne en Justice une des sociétés se présentant comme une agence de création de site web, mais qui vend en « cycle court ».

La DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi est un « méga »- organisme d’État né de la fusion de 9 précédents autres ou services, dont la célèbre DGCCRF. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, des Finance et de l’Industrie (dirigé par François Baroin).

Autrement dit : l’État français assigne cette P.M.E, au nom de l’intérêt des consommateurs professionnels.

Mais le combat sera long, car il y aura « forcément » appel :

• si l’agence Internet perd cette première instance, elle fera appel (j’imagine) ;
• si l’État est débouté, il est de son devoir de poursuivre sa procédure.

Lien relatif : www.direccte.gouv.fr (site officiel national, qui malheureusement ne fait pas publiquement état de cette plainte).

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En cas de reprise, aucune obligation de nouvelle signature !

La question m’a été posé plusieurs fois, je tiens à vous rassurer, et à être clair.

Si votre prestataire “one shot” a été liquidé puis repris par une autre entreprise, par exemple Imnalys récemment, vous n’avez aucune obligation, d’aucune sorte, de signer la moindre chose avec le repreneur. Ni même quelconque contrainte de prendre contact avec lui, d’accepter une proposition ou le moindre intérêt à signer à nouveau (mais avec cette nouvelle société). Pourquoi faire confiance àce type d’entreprise ?

Certaines entreprises douteuses utiliseraient cette argument (être le repreneur) comme moyen de pression pour faire signer le client et ainsi le faire entrer dans leur giron, opération qui pourrait cacher une augmentation des mensualités ou un prolongement du contrat (par exemples). Non, ne vous laissez pas manipuler ! Ne signez rien sans avoir étudié le contrat à tête reposée pendant 48h minimum, et consulté un avocat, votre comptable, votre associé-e, votre conjoint-e ou autre conseil !

Plusieurs raisons à tout cela :

• votre prestataire technique a disparu (liquidation = extinction d’une entité juridique),
• votre contrat avec ce dernier a été revendu à une tierce partie, la société de financement par crédit-bail, qui est devenu votre unique interlocuteur,
• toutes ces sociétés ( les agences “one shot” ) sont distinctes, donc sans lien commercial, hiérarchique (filliale), administratif ou contractuel (partenaire) entre elles.

Dites vous bien que vous ne devez rien au repreneur. C’est lui et lui seul qui a choisi de reprendre ou racheter une société en faillite.  Ce n’est pas à vous de payer les coûts de sa reprise (tel que éponger les dettes de la société liquidée).

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Deuxième publication judiciaire à la demande de Cometik (Lille)

Lien permanent vers cet article : http://affaireeo.wordpress.com/?page_id=2516 . Lien court : http://wp.me/pIvH6-EA ou http://ho.io/pxrs . Relayer sur Twitter : http://minu.me/-publi, partager sur Facebook.

Suite à une décision de Justice rendue le mardi 5 avril 2011, voici l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai (Chambre 2 Section 2) qui concerne l’ « affaire Cxxxxxx 1 » initiée le 17 juin 2010 par une assignation en référé, suite à la publication d’un témoignage de client. Cette publication fait partie des demandes de l’agence Web de Lille (Nord) positionnée en communication éthique et le démarchage par des techniques de ventes percutantes (cycle court).

Comme vous pourrez le lire en détails, l’agence lilloise de « communication éthique » (dixit son slogan) de MM. Jean-Christophe VASSEUR & Vincent GUILBERT,  a donc obtenu le retrait total de toute référence à sa dénomination sur mes blogs, une fois encore.

La décision de Justice rendue le 05 avril 2011

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance déférée en ce que le président du Tribunal de Commerce de Lille s’est déclaré incompétent ;

La réforme pour le surplus,

Dit que le président du Tribunal de Grande Instance de Lille, statuant en matière de référés, était compétent pour trancher le litige ;

Evoquant,

Condamne Monsieur Mathias POUJOL-ROST, dans les 48 heures à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 200 euros par jour de retard, pendant une durée de 2 mois à l’issue de laquelle une nouvelle astreinte devra être fixée, à ;

• cesser toute campagne d’informations, quelle qu’en soit la dénomination et appel à témoin portant sur la pratique commerciale “one-shot”, ou tout équivalant, mettant en cause directement ou indirectement la SARL COMETIK,
• cesser l’emploi de termes susceptibles de jeter le discrédit sur la SARL COMETIK,
• retirer la dénomination “COMETIK” de l’intégralité des blogs dont il est l’auteur,

Ordonne la publication en ligne pendant trois mois sur les blogs intitulés “Agences web surprenantes” et “Agences web douteuses”, dont Monsieur Mathias POUJOL-ROST est l’auteur, dans les mêmes délais et sous la même astreinte, du dispositif du présent arrêt ;

Déboute la SARL COMETIK de ses demandes de publication d’un communiqué et de provision ;

Y ajoutant,

Condamne Monsieur Mathias POUJOL-ROST à payer à la SARL COMETIK la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Le déboute de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité procédurale ;

Condamne Monsieur Mathias POUJOL-ROST aux dépens de première instance et d’appel, qui pourront être recouvrés, pour ceux d’appel, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Version image de la décision

Dispositif que je dois publier

Appel aux dons

En raison de toutes ces procédures et décisions judiciaires, démarche dilatoire qui relève de l’acharnement judiciaire, je suis contraint de relancer mon appel aux dons.

Ah oui aussi : interdiction de citer le nom de l’agence en commentaire, idem pour les patronymes des dirigeants. Ceci vaut aussi pour le titre des articles liés par rétrolien (sinon de tel termes apparaissent en tant que libellé du lien vers votre article). – Je préfère de loin un court article de relais, qu’un simple tweet.

Si cela peut vous aider, je peux relire votre billet avant publication, pour corriger des choses qui n’iraient éventuellement pas. (Bénévolement évidemment.)

Cette agence de communication Web basée à Lille, créée par Jean-Christophe VASSEUR & Vincent GUILBERT, est apparue récemment dans le magazine “Zone interdite” consacré au thème “Amour, sexe et pouvoir : de la séduction au harcèlement“. Son reportage traitait des rencontres sur le lieu de travail. L’émission a été diffusé sur M6 dimanche 05 juin 2011 à 20h45.

Autre chose importante à savoir, les gérants de C______, individuellement ou collectivement, sont impliqués ou liés directement à de multiples autres projets :

• Management Guilbert et Zaika Consulting,
• Duke’s Club (www.ledukes.com),
• Etik Investissement,
• www.waybox.fr (Feelback),
• Evo-Up Management,
• Pme-Deal.com,
• www.lille.fr (Parisville),
• Etikom,
• Siteo,
• Guilbert Vasseur,
• Domaine Libre (Paris 3, pour la PACA & le Languedoc Roussillon)…